Informations sur l'affaire
Sweet c. Sa Majesté le Roi
Dossier de la Cour fédérale no T-982-20
Cour fédérale du Canada
Mise à jour
La Cour fédérale a approuvé le recours collectif pancanadien concernant l’atteinte présumée à la vie privée visant des comptes en ligne du gouvernement du Canada. Le Défendeur a accepté de verser 8 760 500,90 $ pour régler toutes les réclamations relatives à la divulgation non autorisée des renseignements personnels et/ou financiers des membres du groupe contenus dans des comptes en ligne du gouvernement du Canada, y compris les frais de préavis et d’administration, en échange d’une renonciation complète à ces réclamations (ci‑après le « Règlement »)
En quoi consiste ce recours collectif ?
La poursuite allègue que des mesures de protection insuffisantes ont permis à des tiers non autorisés d’accéder à des renseignements personnels et financiers confidentiels dans des comptes en ligne du gouvernement du Canada, incluant ceux de l'Agence du revenu du Canada, Mon dossier Service Canada ou d'autres comptes accessibles à l'aide de la CléGC. Dans certains cas, des demandes frauduleuses de prestations ont été présentées. Le gouvernement du Canada nie toute faute.
Qui en fait partie ?
Vous êtes un Membre du groupe si vos renseignements personnels ou financiers contenus dans un Compte en ligne du gouvernement du Canada*ont été divulgués à un tiers sans autorisation entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, y compris les personnes définies comme *« Personnes exclues ».
Le terme « compte en ligne du gouvernement du Canada » comprend :
- Agence du revenu du Canada (« Mon dossier »);
- Mon dossier Service Canada; ou
- Un autre compte en ligne du gouvernement du Canada, où l'on accède à ce compte au moyen du Service d'identification de marque du gouvernement du Canada (CléGC).
Si vous avez un doute quant à votre admissibilité à titre de Membre du groupe, vous pouvez consulter la page d'Admissibilité.
*Le terme « Personnes exclues » désigne toutes personnes ayant contacté Murphy Battista LLP à propos du recours collectif de l’ARC portant le numéro de Cour fédérale T-982-20 avant le 24 juin 2021.
Soyez avisés que les Personnes exclues sont incluses dans le Règlement.
Il est important de comprendre que ce ne seront pas tous les membres du groupe qui auront droit à des paiements en vertu du Règlement. Seulement les membres du groupe qui ont été victimes d'un accès non autorisé par des tiers aux renseignements personnels des Membres du groupe contenus dans les Comptes en ligne du gouvernement du Canada lors des attaques par bourrage d'identifiants dirigée contre les Comptes en ligne du gouvernement du Canada entre le 15 juin et le 30 août 2020 (les « Attaques par bourrage d'identifiants »), et dont les renseignements personnels ont été consultés, ou consultés et utilisés à des fins frauduleuses, ont droit à des paiements en vertu du Règlement.
Si vous avez reçu un courriel avec cet Avis de la part de l’Administrateur des réclamations, vous êtes admissible à demander un paiement dans le cadre de la Transaction de règlement. Vous pouvez vérifier si vous êtes un Réclamant admissible en visitant la page d'Admissibilité.
Compensation Structure
Les Membres du groupe qui soumettent des réclamations valides devraient recevoir :
Réclamations pour victimes d’accès non autorisé : Jusqu’à 80 $ pour le temps consacré à régler des problèmes liés à un accès non autorisé.
Réclamations pour les victimes de fraude : Jusqu’à 200 $ pour le temps consacré à régler des problèmes liés à un accès non autorisé.
Fonds d’Indemnisation spéciale : Jusqu’à 5 000 $ pour les frais admissibles liés à l’incident (par exemple, frais liés à la fraude non remboursés, frais engagés en lien avec l’usurpation d'identité).
L’admissibilité sera déterminée selon que vos renseignements ont été consultés lors des Attaques par bourrage d'identifiants survenues entre le 15 juin 2020 et le 30 août 2020.
Participer
Si vous êtes un Membre du groupe, vous n’avez rien à faire pour le moment. Veuillez consulter ce site Web régulièrement pour obtenir des mises à jour et des instructions sur la façon de demander une indemnisation.
S’exclure
La période d'exclusion a pris fin le 20 février 2026, à 23 h 59 (HNP).
S’objecter
La période d’objection a pris fin le 20 février 2026, à 23 h 59 (HNP).
Dates importantes
- Début de la période d’avis : le 22 décembre 2025
- Date limite d’Exclusion : le 20 février 2026 à 23 h 59 (HNP)
- Date limite d’Opposition : le 20 février 2026 à 23 h 59 (HNP)
- Audience d’approbation : le 31 mars 2026 à 9 h 30 (HNP)
- Règlement Approuvé : le 5 mai 2026
Pour plus d’informations
Contactez les Avocats du groupe à classactions@rplelaw.com.
Contactez l’Administrateur des réclamations :
-
Claims Administrator:
KPMG
600 Boul de Maisonneuve Ouest
Bureau 1500
Montréal QC H3A 0A3
À l'attention de l’Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée - Numéro sans frais : 1-833-724-6160
- Télécopieur : 514-840-2390
- Courriel : fuitereglementcanada@kpmg.ca
Documents
Vous trouverez ci-dessous les documents pertinents disponibles aux fins de référence :
Motifs de l'ordonnance (5 mai 2026) (en anglais seulement)
Download PDFOrdonnance approuvant les frais et déboursés des avocats du groupe (5 mai 2026) (en anglais seulement)
Download PDFOrdonnance approuvant le règlement et autre demande (5 mai 2026) (en anglais seulement)
Download PDFAvis d’audience d’approbation
Download PDFOrdonnance – Le 7 novembre 2025 (en anglais seulement)
Download PDF1 À propos du recours collectif
Ce recours collectif concerne une atteinte à la vie privée impliquant des comptes en ligne du gouvernement du Canada, au cours de laquelle des tiers non autorisés ont accédé à des renseignements personnels et financiers entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Les comptes comprennent :
- Agence du revenu du Canada (« Mon dossier »)
- Mon dossier Service Canada
- Autre compte en ligne du gouvernement du Canada, où l'on accède à ce compte au moyen du Service d'identification de marque du gouvernement du Canada (CléGC)
La poursuite allègue que des mesures de protection insuffisantes ont permis des accès non autorisés et, dans certains cas, des demandes de prestations frauduleuses. Le gouvernement du Canada nie toute faute.
2 Définitions des Membres du groupe
Vous êtes un Membre du groupe si :
- Vos renseignements personnels ou financiers contenus dans un Compte en ligne du gouvernement du Canada ont été divulgués à un tiers sans autorisation durant une période spécifique.
- Cela inclut les *« Personnes exclues » (celles qui ont communiqué avec Murphy Battista LLP au sujet du recours collectif concernant l’atteinte à la vie privée de l’ARC avant le 24 juin 2021).
Le terme « Personnes exclues » désigne toutes personnes ayant contacté Murphy Battista LLP à propos du recours collectif de l’ARC portant le numéro de Cour fédérale T-982-20 avant le 24 juin 2021.
Soyez avisés que les Personnes exclues sont incluses dans le Règlement.
Il est important de comprendre que ce ne seront pas tous les membres du groupe qui auront droit à des paiements en vertu du Règlement. Seulement les membres du groupe qui ont été victimes d'un accès non autorisé par des tiers aux renseignements personnels des Membres du groupe contenus dans les Comptes en ligne du gouvernement du Canada lors des attaques par bourrage d'identifiants dirigée contre les Comptes en ligne du gouvernement du Canada entre le 15 juin et le 30 août 2020 (les « Attaques par bourrage d'identifiants »), et dont les renseignements personnels ont été consultés, ou consultés et utilisés à des fins frauduleuses, ont droit à des paiements en vertu du Règlement.
Si vous avez reçu un courriel avec cet Avis de la part de l’Administrateur des réclamations, KPMG, vous êtes admissible à demander un paiement dans le cadre de la Transaction de règlement. Vous pouvez vérifier si vous êtes un Réclamant admissible en visitant la page d'Admissibilité.
3 Modalités du Règlement
Le règlement prévoit une indemnisation pour les Membres du groupe admissibles :
- Réclamations pour victimes d’accès non autorisé: Jusqu’à 80 $ pour le temps consacré à régler des problèmes liés à un accès non autorisé.
- Réclamations pour les victimes de fraude: Jusqu’à 200 $ pour le temps consacré à régler des problèmes liés à un accès non autorisé.
- Fonds d’Indemnisation spéciale: Jusqu’à 5 000 $ pour les frais admissibles liés à l’incident (par exemple, frais liés à la fraude non remboursés, frais engagés en lien avec l’usurpation d'identité).
L’admissibilité sera déterminée selon que vos renseignements ont été consultés lors des Attaques par bourrage d'identifiants (15 juin – 30 août 2020).
Non. Si vous êtes un Membre du Groupe, vous êtes automatiquement inclus à moins que vous ne vous soyez exclu(e) au plus tard le 20 février 2026. Veuillez consulter ce site Web régulièrement pour obtenir des mises à jour et des instructions sur la façon de demander une indemnisation.
La période d'exclusion a pris fin le 20 février 2026, à 23 h 59 (HNP).
La période d’objection a pris fin le 20 février 2026, à 23 h 59 (HNP).
4 Compensation
- Réclamations pour victimes d’accès non autorisé: 20 $ l'heure pour un maximum de quatre heures (80 $ d'indemnisation totale maximale).
- Réclamations pour les victimes de fraude: 20 $ l'heure pour un maximum de 10 heures (indemnité totale maximale de 200 $).
- Fonds d’Indemnisation spéciale: Jusqu’à $5,000 pour des frais admissibles justifiés.
Le montant précis de l'indemnisation peut être réduit en fonction du nombre de réclamations présentées.
5 Autre
- Visitez: www.fuitereglementcanada.kpmg.ca/
- Courriel: fuitereglementcanada@kpmg.ca
- Numéro sans frais: 1-833-724-6160
Contactez les Avocats du groupe:
-
RICE PARSONS LEONI & ELLIOTT LLP
980, rue Howe, bureau 820
Vancouver BC V6Z 0C8
- Courriel des Avocats du groupe: classactions@rplelaw.com
Contactez-nous
Pour plus d’information au sujet de ce recours collectif ou du processus de règlement, Vous pouvez nous joindre par les moyens suivants :
- Numéro sans frais: Appelez au 1-833-724-6160 les demandes générales.
- Courriel: fuitereglementcanada@kpmg.ca
- Télécopieur: 514-840-2390
-
Poste / Messagerie:
KPMG
600 Boul de Maisonneuve Ouest
Bureau 1500
Montréal QC H3A 0A3
À l'attention de l’Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée
Si vous avez des questions concernant ce recours collectif, vous pouvez également contacter les Avocats du groupe qui représentent les intérêts des Membres du groupe et fournissent gratuitement des informations et une assistance lorsqu’ils sont contactés :
-
Adresse postale des Avocats du groupe:
RICE PARSONS LEONI & ELLIOTT LLP
980, rue Howe, bureau 820
Vancouver BC V6Z 0C8
- Courriel des Avocats du groupe: classactions@rplelaw.com
Exclusion
La période d’exclusion a pris fin le 20 février 2026, à 23 h 59 (HNP).
Objection
La période d’objection a pris fin le 20 février 2026, à 23 h 59 (HNP).
Vérification de l’admissibilité à une indemnisation
Veuillez entrer vos informations ci-dessous pour vérifier votre admissibilité à cette indemnisation.
Vérification de votre admissibilité...